Un appartement de vacances à Verbier, un immeuble de bureaux à Lausanne ou une maison familiale à Lugano : selon le statut de l'acheteur, ces trois projets ne relèvent pas du tout des mêmes règles. Dès qu'un acquéreur est considéré comme une « personne à l'étranger », l'achat d'un logement en Suisse peut exiger une autorisation préalable. Sans elle, la vente reste sans effet et l'opération peut être annulée.

Ce cadre est fixé par la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE), plus connue sous le nom de Lex Koller. L'autorisation est délivrée par l'autorité cantonale du lieu où se trouve l'immeuble, uniquement dans les cas prévus par la loi fédérale ou par la législation cantonale. Le sujet est d'actualité : le 15 avril 2026, le Conseil fédéral a mis en consultation un avant-projet qui durcirait plusieurs de ces règles. Voici cinq points à vérifier avant de vous engager, que vous soyez acheteur, vendeur ou investisseur.

1. Déterminez si vous êtes une « personne à l'étranger »

La nationalité ne suffit pas à répondre : c'est la combinaison de la nationalité, du domicile et du permis qui compte. Selon l'Office fédéral de la justice (OFJ), sont notamment concernés les ressortissants étrangers domiciliés à l'étranger, ainsi que ceux qui vivent en Suisse sans être ressortissants d'un État de l'UE ou de l'AELE ni titulaires d'un permis C valable. À l'inverse, les Suisses, y compris les doubles nationaux, les ressortissants de l'UE ou de l'AELE qui ont leur domicile légal et effectif en Suisse, et les titulaires d'un permis C effectivement domiciliés en Suisse ne sont pas soumis à la loi. Être marié à une personne de nationalité suisse ne modifie pas cette qualification. Attention aussi aux montages : celui qui achète pour le compte d'une personne à l'étranger est lui-même traité comme tel, même s'il est suisse.

2. Distinguez la résidence principale du placement

Un étranger domicilié en Suisse, par exemple un ressortissant d'un État tiers titulaire d'un permis B, peut acheter sans autorisation la maison ou l'appartement qu'il habite à son domicile légal et effectif. Les conditions sont strictes : l'achat se fait directement et en son nom propre, il porte sur une seule unité d'habitation, et le logement ne peut pas être loué à des tiers, même en partie. L'OFJ précise qu'il n'existe pas de limite de surface, mais que le registre foncier renvoie le dossier à l'autorité lorsque la parcelle dépasse 3000 m². En cas de déménagement, il n'y a en principe pas d'obligation de revendre, sauf si l'intention de ne pas habiter durablement le logement existait dès l'achat. En revanche, acheter des logements pour les louer reste en règle générale fermé aux personnes à l'étranger.

3. Utilisez la marge laissée aux immeubles commerciaux

Les immeubles qui servent à une activité économique, comme des bureaux, un commerce, un atelier, une fabrique ou un hôtel, peuvent aujourd'hui être acquis sans autorisation au titre d'établissement stable. Selon l'OFJ, cette exemption vaut que l'acquéreur exploite lui-même les locaux ou qu'il les loue à un tiers, ce qui permet un achat à des fins de placement. La construction ou la location de logements n'est en revanche pas considérée comme une activité économique. Avant de signer, faites donc vérifier l'affectation réelle du bien : un immeuble mixte, avec des appartements aux étages, ne se traite pas comme une surface purement commerciale.

4. Respectez les limites des logements de vacances

Pour un logement de vacances, l'autorisation est la règle. Le bien doit se situer dans un lieu à vocation touristique désigné par le canton, et chaque autorisation est imputée sur le contingent annuel que la Confédération attribue à ce canton. L'acquéreur est une personne physique qui achète en son nom propre, et une famille ne peut détenir qu'un seul logement de vacances, résidence secondaire ou appartement en apparthôtel. La surface nette habitable est en principe limitée à 200 m² et la parcelle à 1000 m², un dépassement restant possible si un besoin est prouvé. Le logement ne peut pas être loué à l'année, seulement de manière temporaire, et l'acquéreur doit pouvoir l'utiliser lui-même en tout temps.

5. Suivez la révision en cours avant d'investir

L'avant-projet mis en consultation du 15 avril au 15 juillet 2026 prévoit notamment de soumettre à autorisation l'achat d'une résidence principale par les ressortissants d'États tiers, avec une revente dans les deux ans en cas de déménagement. Il limiterait l'exemption des immeubles commerciaux aux acquéreurs qui exploitent eux-mêmes l'établissement, réduirait les contingents cantonaux de logements de vacances et soumettrait à nouveau à autorisation les ventes entre personnes à l'étranger. Il restreindrait aussi l'acquisition de parts de sociétés immobilières d'habitation cotées et de fonds immobiliers. À ce stade, il s'agit d'un projet : les règles actuelles restent applicables et le texte peut encore évoluer. Si votre projet s'étale sur plusieurs années, demandez à votre notaire comment une modification de la loi pourrait l'affecter.

Spécificités cantonales

La Lex Koller est une loi fédérale, mais son application est largement cantonale. Chaque canton décide s'il admet l'acquisition de logements de vacances, désigne ses lieux touristiques et peut, comme les communes concernées, prévoir des restrictions supplémentaires.

  • Logements de vacances : selon l'aide-mémoire de l'OFJ (état mars 2026), le motif a été introduit notamment par Vaud, le Valais, Fribourg, Neuchâtel, le Jura, Berne, le Tessin et les Grisons. Genève et Zurich ne figurent pas dans cette liste.

  • Valais : le Service du registre foncier est l'autorité de première instance. Le Service du développement territorial délivre les attestations prévues par la loi cantonale, et une carte en ligne permet de vérifier si une parcelle se trouve dans une zone ouverte à la vente aux étrangers.

  • Schaffhouse : le motif n'est admis que pour des appartements situés dans un apparthôtel.

  • Cantons et communes touristiques : ils peuvent bloquer totalement les ventes dans un lieu, plafonner la part de propriétés par étages en mains étrangères ou limiter le nombre annuel d'autorisations.

  • Frontaliers : les ressortissants de l'UE ou de l'AELE titulaires d'un permis G peuvent acquérir sans autorisation une résidence secondaire dans la région de leur lieu de travail.

Sources

  • Office fédéral de la justice (OFJ) : « Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger »

  • Office fédéral de la justice (OFJ) : « Questions et réponses » sur la Lex Koller

  • Office fédéral de la justice (OFJ) : aide-mémoire « Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger » (état 19.03.2026)

  • Conseil fédéral : communiqué du 15 avril 2026, « Le Conseil fédéral entend restreindre plus fortement l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger »

  • Office fédéral de la justice (OFJ) : « Révision de la lex Koller »

  • Canton du Valais, Service du registre foncier : « Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE – Lex Koller) »

Mise en garde

Cet article fournit une information générale et ne remplace pas un conseil personnalisé. Les règles de la Lex Koller dépendent de votre statut, du canton et de la commune concernés, et elles peuvent changer. Avant tout engagement, consultez un notaire, un avocat, une fiduciaire ou l'autorité compétente du canton où se situe le bien.