Vous avez trouvé la maison qui vous convient à Bulle, à Morges ou à Sion, le prix est acceptable et la banque suit. Puis, quelques jours avant la signature chez le notaire, vous apprenez que le voisin dispose d'un droit de passage à travers le jardin, ou qu'une conduite enterrée empêche de construire l'agrandissement prévu. Ces situations sont courantes et se découvrent souvent tard, alors que l'information était disponible dès le départ.

En Suisse, les servitudes sont inscrites au registre foncier, tenu par les cantons selon les règles du Code civil. Le registre est organisé par immeuble : chaque parcelle possède son propre feuillet et son numéro, où figurent la propriété, les servitudes, les charges foncières et les droits de gage immobilier. Une règle mérite l'attention de tout acheteur : selon l'article 970 du Code civil, nul ne peut se prévaloir de ne pas avoir connu une inscription. C'est donc à vous de vous renseigner avant de vous engager.

1. Demandez un extrait du registre foncier dès le début

Le Code civil prévoit que toute personne peut connaître, sans justifier d'un intérêt, la désignation et le descriptif d'un immeuble, le nom du propriétaire, le type de propriété et la date d'acquisition. L'Office fédéral de la justice précise que les servitudes et les charges foncières qui se rapportent à l'immeuble sont elles aussi accessibles, dans la mesure fixée par l'ordonnance sur le registre foncier. Pour d'autres données, comme les gages immobiliers, il faut en revanche justifier d'un intérêt. En pratique, demandez au vendeur ou à son courtier un extrait récent dès la première visite sérieuse, sans attendre le projet d'acte. Un vendeur transparent le remet sans difficulté.

2. Lisez le texte complet de chaque servitude

Sur l'extrait, une servitude apparaît le plus souvent sous la forme d'un simple intitulé, par exemple « passage à pied et pour tous véhicules » ou « canalisations ». Ces quelques mots ne disent ni où le droit s'exerce précisément, ni qui entretient l'ouvrage, ni à quelles conditions. Ces précisions se trouvent dans l'acte constitutif, que l'office du registre foncier conserve parmi ses pièces justificatives. Demandez-en une copie et lisez-la en entier. Vérifiez surtout dans quel sens joue chaque servitude : la parcelle que vous visez peut la supporter, et vous devrez alors tolérer l'usage d'un tiers, ou en bénéficier, ce qui peut au contraire garantir votre accès ou votre vue.

3. Comparez le plan avec la réalité du terrain

Lorsqu'une servitude ne s'exerce que sur une partie de l'immeuble et que cet emplacement n'est pas décrit assez précisément dans l'acte, le Code civil exige qu'il soit représenté sur un plan. Munissez-vous de ce document et rendez-vous sur place. Le chemin utilisé par le voisin correspond-il au tracé dessiné ? Une haie, un couvert à voiture ou un cabanon ont-ils été posés sur l'assiette du passage ? Les servitudes anciennes sont parfois rédigées de manière sommaire et l'usage réel s'en est éloigné avec les années. Mieux vaut constater ces écarts avant l'achat, quand le vendeur a encore intérêt à les régler, plutôt que d'hériter d'un désaccord de voisinage.

4. Faites formaliser toute modification devant notaire

Deux règles du Code civil encadrent la création d'une servitude : l'acte constitutif n'est valable que s'il est passé en la forme authentique, et l'inscription au registre foncier est nécessaire pour que le droit existe. Une assurance orale du type « le voisin ne passe plus jamais par là » ou « vous pourrez toujours traverser chez nous » ne vous protège donc pas. Si l'achat dépend de la création d'un accès, du déplacement d'un passage ou de la suppression d'un droit devenu inutile, demandez que ce point soit réglé par acte notarié et inscrit au plus tard au moment de la vente. Le notaire peut en faire une condition de l'acte.

5. Mesurez l'effet sur votre projet et sur le prix

Une servitude n'est pas un défaut en soi : beaucoup de parcelles en comportent, et certaines sont à votre avantage. La question est de savoir si elle est compatible avec ce que vous voulez faire du bien. Une restriction de bâtir ou de hauteur peut bloquer une surélévation, une conduite peut interdire une piscine à l'endroit prévu, un passage peut réduire la partie réellement privative du jardin. Soumettez l'extrait et les actes à votre architecte avant tout projet de transformation, et informez votre établissement de financement. Si la contrainte est réelle, elle constitue un argument objectif dans la discussion sur le prix.

Spécificités cantonales

Le droit des servitudes est fédéral, mais la tenue du registre, les modalités de commande des extraits et les émoluments relèvent des cantons. Les démarches diffèrent donc selon le lieu de situation de l'immeuble.

  • Vaud : l'extrait certifié conforme se commande auprès de l'office compétent par courriel, par courrier ou au guichet, pour 20 francs selon le site du canton. Il faut être propriétaire, justifier d'un intérêt ou présenter une procuration, et indiquer le numéro de parcelle.

  • Vaud toujours : un extrait conforme d'une servitude, qui comprend son exercice et son plan, peut être demandé séparément, également pour 20 francs.

  • Genève : les prestations certifiées se demandent auprès du registre foncier cantonal, par l'intermédiaire du site officiel du canton, où figurent les conditions et tarifs applicables.

  • Fribourg, Valais, Neuchâtel, Jura et Berne : l'organisation des offices, les canaux de commande et les tarifs varient. Adressez-vous à l'office du registre foncier dont dépend la commune concernée.

  • Partout en Suisse : les cantons peuvent prévoir la publication des acquisitions de propriété, ce qui explique que certaines transactions paraissent dans une feuille officielle ou en ligne.

Mise en garde

Cet article donne une information générale et ne remplace pas un conseil personnalisé. La portée d'une servitude dépend du texte de l'acte, du plan et de la situation concrète des parcelles, et les pratiques comme les émoluments évoluent d'un canton à l'autre. Avant de signer une promesse ou un acte de vente, faites examiner l'extrait du registre foncier et les pièces justificatives par un notaire du canton concerné, et consultez au besoin un avocat, une fiduciaire ou l'office du registre foncier compétent.